Décret n° 93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux sta Art. Annexe, 29 bis

L'activité de la société est soumise au contrôle économique et financier dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur, et notamment par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.